Auteur François-Xavier Millet
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Le contrôle de constitutionnalité des lois a principalement pour fonction de garantir le respect de la hiérarchie des normes en général et l'autorité de la Constitution en particulier. Or, son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'[...]
