Auteur Michel Germain
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Le grand vent de réforme qui a soufflé sur le droit commercial pendant quelques années s'est un peu apaisé. Sous l'autorité de la Cour de Paris, le Conseil de la concurrence développe progressivement l'autonomie du droit français de la concurren[...]texte imprimé
Depuis la précédente édition, des changements importants continuent d'affecter les institutions commerciales. La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières bouleverse en profondeur le droit des bourses et des marchés financ[...]