Indexation 342.01.07 : Droit Constitutionnel
Ouvrages de la bibliothèque en indexation 342.01.07 (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
texte imprimé
Entrée en vigueur le ter mars 2010, et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité (déjà célèbre "QPC") s'est rapidement et durablement imposée dans le paysage juridique français. Son succès [...]